Conditions de Vente:
Les présents termes et conditions ('Conditions de Vente') lient La Belgerie, dont le siège est au 34b Rue de la montée à la chatte 44760 la Bernerie immatriculée en France le numéro SIRET 81811971100013, (‘La Belgerie/Nous/Notre/Nos’ ) à la personne physique ou morale qui effectue une réservation (‘Vous/Votre/Vos’) sur le site de l’établissement opéré par Nos soins (le 'Site').
Ces Conditions de Vente concernent la mise à disposition d’un logement temporaire ('Réservation') au sein de la maison d’hôtes, appartement ('L’Établissement') et dont le nom apparaît sur la page de confirmation de Votre Réservation en ligne, et dans votre courriel de confirmation (la 'Confirmation'). Ces Conditions de Vente sont soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, et s’appliquent à titre exclusif, à toutes les Réservations prises sur le Site.
En prenant une Réservation Vous acceptez d’être lié(e) par ces Conditions de Vente et confirmez avoir plus de dix-huit (18) ans et la capacité juridique d'effectuer et de régler Votre Réservation.
Réservations:
Nous gérons vos réservations et vos paiements (encaissement et remboursements éventuels) aux seules fins de sécuriser votre réservation auprès de l'établissement .
Conformément aux conditions de vente stipulées sur votre confirmation, dont vous déclarez avoir pris connaissance au préalable, et que vous déclarez accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.
Votre réservation établit un contrat entre l'établissement et vous dès lors où elle est acceptée. Votre réservation sera considérée acceptée et définitive lorsque Vous aurez reçu la confirmation et lorsque nous aurons soit (i) encaissé la valeur totale de la réservation, soit (ii) encaissé un montant inférieur à la valeur totale de la réservation tel que spécifié à la prise de réservation, soit (iii) réussi à préautoriser vote carte bancaire pour une valeur égale au minimum aux pénalités d’annulation stipulées dans vote confirmation.
Vous ne bénéficiez d'aucun droit de rétractation.
Lorsqu’un paiement inférieur à la valeur totale de la réservation est effectué, tout solde restant devra être versé par vous directement à l’établissement, selon les modalités convenues entre vous et l'établissement, soit au moment de votre arrivée (check-in), soit au moment de votre départ (check-out) soit à tout autre moment convenu directement entre vous et l’établissement.
Dès que votre réservation est confirmée, un numéro de réservation vous est transmis dans votre confirmation. Ce numéro de réservation est exigé pour annuler ou modifier votre réservation ultérieurement et pour toutes vos communications avec l’établissement.
L’établissement seul reste responsable des prestations d’hébergement. De ce fait, toute plainte doit être adressée à l’Établissement.
Tarifs:
Le prix de la réservation est basé sur le nombre de personnes, le nombre de nuitées, les dates et type de chambres spécifiés dans votre confirmation.
Le prix total de la réservation est exprimé en € (Euro) sur votre confirmation et à l’écran au moment du paiement de votre réservation et inclut toutes les taxes applicables à la date de la réservation, y compris sans limitation la TVA, taxes sur les ventes, et taxes locales ou spéciales détaillées sur votre confirmation. Ces taxes restent susceptibles de changer en fonction de la législation en vigueur (dans la mesure où ce changement de législation n’était pas dans le domaine public au moment de la prise de réservation).
Tout produit ou service supplémentaire sélectionné à la prise de réservation peuvent également être ajoutés à la valeur totale de votre réservation.
Le prix affiché et payé en ligne ne comprend pas les charges et coûts supplémentaires encourus par vous pendant votre séjour.
Erreur de Tarification:
En cas d'erreur de tarification, nous vous informerons d’une telle erreur le plus rapidement possible et, le cas échéant nous vous rembourserons immédiatement de la totalité des paiements que nous avons encaissés pour cette réservation. Vous acceptez que l'établissement ne sauraient être tenus responsables de toute autre dépense encourue suite à cette erreur.
Disponibilité:
En cas d'erreur de disponibilité, nous vous informerons d’une telle erreur le plus rapidement possible et vous rembourserons immédiatement la totalité des paiements que nous avons encaissés pour cette réservation.
Arrivées et départs:
Les heures d’arrivée (check-in) et de départ (check-out) sont spécifiées dans votre confirmation. Si vous souhaitez arriver en dehors des heures indiquées dans votre confirmation de réservation, Vous devez confirmer votre heure d’arrivée a l’établissement. Si Votre arrivée dépasse l’heure limite d’arrivée stipulée sur votre confirmation, et ce sans accord préalable de l’établissement, ce dernier a le droit d’annuler votre réservation sur la totalité du séjour et d’exiger le paiement des pénalités d’annulation stipulées dans votre confirmation.
Modification et Annulation:
Vous pouvez annuler votre réservation vous-même par le biais du lien prévu à cet effet dans votre confirmation. Si vous souhaitez modifier votre réservation vous devrez convenir de ces modifications avec l’établissement. Si vous modifiez les termes de votre réservation (‘Modification’) les tarifs sont susceptibles de changer.
Les conditions d'annulation de votre réservation sont indiquées dans la rubrique « Conditions d'Annulation » sur votre confirmation.
Si vous annulez votre réservation avant la date limite d’annulation spécifiée ('Date Limite'), la totalité des paiements effectués en ligne et, le cas échéant tout produit ou service supplémentaire couverts par un prépaiement, vous seront remboursés.
Si vous annulez votre réservation au-delà de la date limite, la totalité des frais d’annulation spécifiés sur votre confirmation, y compris le cas échéant tout produit ou service supplémentaire faisant partie de la réservation, seront à payer. Votre non-présentation auprès de l’établissement au-delà de l’heure limite d’arrivée prévue est considérée comme une annulation complète pour la totalité du séjour et l’établissement ne sera pas tenu d’assurer que le logement temporaire sélectionné reste disponible.
Si Vous demandez une modification et que l’établissement n’est pas en mesure d’accommoder, votre réservation peut être annulée. Si l’annulation a lieu après la date limite spécifiée sur votre confirmation elle peut être soumise aux frais d’annulation tardive spécifiés sur la confirmation.
Paiements:
Toute Réservation doit être garantie au moyen d’une carte bancaire valide ou autre méthode de paiement acceptée en ligne à la prise de réservation.
Tout paiement concernant une réservation prise via notre service de réservation en ligne apparaîtra sur votre relevé de compte.
ATTENTION - Vos coordonnées de carte bancaire sont traitées conformément aux normes de sécurité PCI-DSS et retransmises à l’établissement pour permettre la pré-autorisation et/ou l’encaissement de tout acompte ou pénalités d’annulation tardive arrivant à échéance, à hauteur de la valeur totale de la réservation indiquée conformément aux règles de paiement détaillées sur votre confirmation. Une pré-autorisation n’est PAS une charge et aucun montant n’est débité de votre compte, mais certaines banques peuvent néanmoins réduire la limite du crédit disponible sur votre carte bancaire car elles considèrent toute préautorisation comme une obligation future.
Tout acompte payable à la prise de réservation, sera débité au moment de la réservation et débité de votre carte ou de par le biais de toute autre méthode de paiement offerte en ligne.
Tout acompte payable après la prise de réservation mais avant l’arrivée, sera débité conformément aux dates et règles de paiement détaillées sur votre Confirmation.
Tout solde restant sera facturé et débité sur place par l’établissement, à l’arrivée ou au départ, ainsi que tout produit ou service supplémentaire consommé pendant votre séjour.
Votre réservation est susceptible d’être annulée automatiquement si votre banque décline votre carte ou s’il n’y a pas assez de fonds sur votre compte lorsque celle-ci est préautorisée.
Responsabilité de l'établissement:
Notre responsabilité consiste à confirmer la réservation que vous avez prise, et le cas échéant d’en gérer le remboursement en cas d’annulation, conformément aux conditions de vente stipulées sur votre confirmation, dont vous déclarez avoir pris connaissance au préalable, et que vous déclarez accepter sans réserve. En tout état de cause, notre responsabilité ne saurait dépasser le montant payé par vous et que nous avons encaissé pour votre réservation.
Nous ne saurions être tenus responsable de tout dommage indirect (en ce compris perte de profit, perte de recettes, perte d’argent, perte de temps, occasions manquées, ou de tout autre tort ou dommage qui n’est pas directement causé par nous) ou que nous ne pouvions raisonnablement prévoir.
Nous ne saurions être tenu responsable à votre égard de l’inexécution de l'une des obligations nous incombant au titre des présentes, qui ne serait pas de notre fait (fraude, fausse déclaration, etc.), ou qui serait consécutive à la survenance d’un cas de force majeure. Nous mettons tout œuvre pour assurer que le site fonctionne correctement à tout moment. Nous ne garantissons pas, de quelque manière que ce soit, que le site soit exempt de tout code informatique malveillant, y compris mais non exclusivement de virus informatiques ou exempt d’une interruption potentielle des services. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages ou de suppression de données causés par des codes informatiques malveillants.
L’établissement est responsable du logement temporaire (notamment de son fonctionnement, de son hygiène et de sa sécurité) qu'il met à votre disposition ainsi que de la nature et de la qualité des prestations proposées ou des notes clients. Le mode d'hébergement, la situation de l’établissement, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique sont mentionnés sur le site.
Nous nous efforçons de déployer tous les soins et la diligence raisonnablement nécessaires à la bonne exécution de nos obligations.
Si Vous avez des questions sur les conditions d'hébergement spécifiques à l'établissement, Nous Vous invitons à nous contacter. Toute plainte liée à cette clause doit nous être adressée directement par écrit. Nous vous recommandons également de considérer une couverture assurance-voyage.
Votre responsabilité:
Vous êtes responsable de tout dommage, perte ou tort subis par l’établissement suite à une faute (actes ou omissions) ou négligence de votre part. Dans ce cas, Vous acceptez de verser directement à l’établissement toute somme nécessaire à la réparation de tels dommages causés pas vous.
Nous réservons le droit d’annuler votre réservation immédiatement et ce, sans remboursement dans le cas où votre comportement pendant le séjour cesserait d’être raisonnable et/ou donnerait suite à des plaintes graves de la part de l’établissement ou d’autres clients de l’établissement.
Protection des Données Personnelles:
1. Il est rappelé que les données nominatives Vous concernant sont nécessaires au traitement de vos réservations et de tout paiement. Ces informations transmises à l'établissement et à nos prestataires qui s'occupent du traitement des réservations, paiements et de notre plateforme. Ces informations peuvent être transmises à des sociétés prestataires, dont certaines sont situées hors de l'Union Européenne (voir point 2 ci-dessous). Vous disposez d'un droit d'accès permanent, de rectification et d'opposition s'agissant des informations vous concernant, pour exercer ce droit, Vous devrez adresser un courrier à l'adresse suivante : info@labelgerie.com
2. La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à nous permettre, et à permettre à nos prestataires, de traiter votre réservation. Au besoin, notre société et nos prestataires peuvent transmettre vos données au sein de leur groupe, dans tous les pays où ils peuvent être amenés à opérer à l’exclusion de tout pays soumis à un embargo ou à des sanctions par la Commission Européenne ou les Etats-Unis, ceci à la seule fin de pouvoir traiter votre réservation ou de comprendre comment améliorer nos services.
Vos données personnelles y compris sans limitation votre identité, votre domicile, numéro de téléphone, votre adresse de messagerie et vos coordonnées bancaires seront retransmises à Stripe , notre banque marchande et pourront ainsi être soumises aux vérifications bancaires en vigueur pour la lutte contre la fraude, le terrorisme financier et le blanchiment d'argent. Pour en savoir plus sur les engagements de Stripe sur la protection de vos données consultez https://www.stripe.com
3. Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles : (i) Le pays du ou des destinataires(s) offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission Européenne. (ii.) Le ou les destinataires(s) adhèrent aux principes du Safe Harbour
(iii.) Le transfert de données est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne conformément à la Règlementation Générale de Protection des Données (RGPD).
Litiges: Toute réclamation ou litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des Termes et Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Vous êtes informé(e) que Vous pouvez en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Pour les résidents Français, ces termes et conditions sont également soumises aux articles R. 211-3 à R. 211-11 du code du tourisme que Vous pouvez lire en cliquant sur les liens suivants :R.211-3 à R.211-6 et R.211-7 à R.211-11
En plaçant vVotre réservation sur le site ou en remplissant un formulaire sur le site vous consentez à l'utilisation de vos données personnelles conformément aux termes énoncés dans les présentes Conditions de Vente. Vous pouvez adresser toute demande
à La Belgerie.
